Les non-résidents ont désormais la possibilité de demander le remboursement d’impôts, notamment les prélèvements sociaux induement payés, suite à la condamnation de la France dans différentes décisions. Le Gouvernement prendra bientôt une position, et si celle-ci est défavorable il en naîtra un riche contentieux.
Le cabinet D'ONORIO DI MEO a le plaisir de vous annoncer la mise en place d’une plateforme internet dédiée à la prise en charge à distance de ces réclamations pour le compte des non-résidents.
Vous pouvez consulter le site sur : http://www.etaxfrance.com/