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Régularisation de comptes bancaires étrangers
La législation française de lutte contre la fraude fiscale et les accords européens en vue de la levée du secret bancaire obligent les résidents fiscaux français détenteurs d’avoir à l’étranger non déclarés de régulariser leur situation. Le Gouvernement français a mis en place un service national dédié (STDR – Service de Traitement des Déclarations Rectificatives).
Le Cabinet peut vous assister dans cette démarche (saisine du STDR, préparation de votre dossier, élaboration des déclarations rectificatives, présentation du dossier et transaction avec le STDR).
Le Cabinet a développé une forte expertise en la matière et a régulièrement publié des chroniques sur ce sujet. Il a tissé également de très bonnes relations avec les banques étrangères en Suisse et au Luxembourg.